Possibilités et limitations d’une nouvelle structure tarifaire

La structure tarifaire renégociée a été soumise au Conseil fédéral en vue de son approbation. Mais que peut-on vraiment attendre d’une nouvelle structure tarifaire?

L’objectif d’une structure tarifaire consiste à représenter toutes les prestations physiothérapeutiques relevant de la LAMal. Ces prestations doivent pouvoir être facturées de la manière la plus transparente et la plus détaillée possible de façon à identifier facilement ce qui a été effectivement fait. En outre, une structure tarifaire vise à pondérer correctement les prestations les unes par rapport aux autres et à évaluer les coûts de manière équilibrée. Cette évaluation doit être réalisée sur la base de données actuelles, précises et probantes.

L’essentiel en bref

• La nouvelle structure tarifaire doit représenter les prestations de physiothérapie de manière plus transparente et plus précise.
• Les prestations nécessitant plus ou moins de temps et d’investissements devront à l’avenir être correctement pondérées les unes par rapport aux autres.
• L’infrastructure nécessaire aux traitements physiothérapeutiques est prise en compte dans le tarif.
• La nouvelle structure tarifaire réduit les différences d’indemnisation pour des prestations comparables, afin de garantir une rémunération plus homogène de l’ensemble de la branche.
• La nouvelle structure doit réduire les demandes d’explications et la charge administrative, dans le but de parvenir à une facturation plus claire et plus traçable.
• De nouvelles prestations peuvent uniquement être intégrées à condition de figurer déjà dans l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS 5).
• Une nouvelle structure tarifaire ne doit pas entraîner de hausse généralisée de la rémunération (neutralité des coûts).
• La rémunération effective est également déterminée par la valeur du point tarifaire.

Représentation de l’ensemble des prestations physiothérapeutiques propres à l’AOS
Lors de la révision d’une structure tarifaire, les partenaires vérifient si toutes les prestations pouvant être réalisées dans le cadre de l’AOS (conformément à l’art. 5 OPAS) sont représentées dans la structure tarifaire.

Dans le cas contraire, de nouvelles positions tarifaires sont créées. Ce faisant, les prestations peuvent être ventilées sur différentes positions ou regroupées dans une même position. Par ailleurs, les nouvelles prestations intégrées dans l’art. 5 OPAS peuvent être ajoutées à la structure tarifaire.

Pondération des différentes prestations

Une structure tarifaire vise à pondérer correctement les prestations les unes par rapport aux autres. Mais qu’est-ce que cela implique concrètement?

 Différents investissements peuvent être nécessaires pour la réalisation d’une prestation. En général, on distingue les investissements liés aux coûts infrastructurels et matériels du temps consacré à la réalisation de la prestation. La structure tarifaire doit tenir compte de ces différences et évaluer à la hausse les prestations nécessitant des investissements supérieurs et plus de temps.

 Dans le cadre d’un tarif forfaitaire, le temps passé, les coûts infrastructurels et les coûts matériels doivent être pris en compte dans leur globalité. Les prestations impliquant des coûts infrastructurels et matériels supérieurs ou nécessitant plus de temps de traitement se voient par conséquent attribuer un forfait supérieur. En conséquence, dans le cadre d’un tarif forfaitaire, la pondération est moins fine, les différentes composantes de coûts et de temps étant regroupées dans un seul forfait.

Dans le cas d’un tarif à la prestation individuelle tenant compte du temps passé, en revanche, le temps consacré au traitement est couvert par le biais du temps facturé. Pour cette raison, les positions tarifaires peuvent uniquement être évaluées sur la base des différents coûts infrastructurels et matériels. Cela permet une pondération plus graduelle et plus précise.

Transparence
La transparence des factures est un autre objectif de la structure tarifaire. Les prestations réalisées doivent être comptabilisées de manière précise. Ainsi, les patient·e·s comme les organismes payeurs pourront voir clairement ce qui a été réalisé.

 Pour les prestataires également, cela présente un avantage, car le temps de travail par patient·e peut être documenté de manière bien visible.

 Moins de marge d’interprétation, moins de questions
Lors de l’élaboration d’un nouveau tarif, les partenaires veillent également à définir clairement les positions tarifaires et les règles correspondantes. Cette démarche doit contribuer à éviter les ambiguïtés et les malentendus entre les organismes payeurs et les prestataires, ainsi qu’à réduire les demandes d’explications et la charge administrative.

Limitations de la nouvelle structure tarifaire

Aucune nouvelle prestation en dehors de l’article 5 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Dans la structure tarifaire, seules les prestations prévues dans le cadre légal peuvent être représentées. Pour la physiothérapie, c’est l’article 5 de l’OPAS qui fait foi.

Par conséquent, il n’est possible d’intégrer de nouvelles prestations dans la structure tarifaire qu’à condition qu’elles figurent déjà dans l’article 5 OPAS. Pour toute nouvelle prestation, une demande d’intégration dans l’OPAS doit tout d’abord être soumise.

L’infrastructure est précisée, mais aucune différence n’est faite entre le basique et le haut de gamme
Une structure tarifaire tient compte de l’infrastructure nécessaire pour réaliser les prestations. Les négociations ont tenu compte d’une infrastructure moderne et actuelle correspondant aux coûts moyens d’acquisition actuels.

Selon l’AOS, un tarif doit couvrir tout au plus les coûts engagés pour une prestation efficace. Par conséquent, il est nécessaire de justifier pourquoi une infrastructure donnée est indispensable pour une prise en charge efficace.

De fait, aucun supplément général permettant de couvrir les différences d’équipement des cabinets n’est possible. Vous trouverez une explication détaillée à ce sujet ici.

Pas de suppléments pour les formations continues et complémentaires
Le modèle de coûts comprend un salaire de référence adéquat tenant compte à la fois de la formation HES et des différents niveaux de fonction de la physiothérapie.

Malgré tout, il n’est pas aisé d’ajouter des suppléments forfaitaires pour les autres niveaux de formation ou diplômes de formation continue à la structure tarifaire. Ici aussi, les principes d’efficacité, d’adéquation et d’économicité doivent être pris en compte.

Or, ces principes ne sont pas garantis en cas de hausse généralisée de l’indemnisation pour certains diplômes, car chaque diplôme n’améliore pas systématiquement l’efficacité ou l’adéquation d’une thérapie. Nous vous expliquons ici tous les tenants et aboutissants, ainsi que les limitations auxquelles il faut s’attendre concernant ces suppléments.
 
Pas d’augmentation généralisée de l’indemnisation (neutralité des coûts)
Depuis des années, la branche de la physiothérapie est sous-financée: toutes les parties prenantes en ont bien conscience. Malgré tout, une nouvelle structure tarifaire ne peut pas y remédier à elle seule. Avec une nouvelle structure tarifaire, aucune augmentation généralisée de l’indemnisation n’est possible. Vous trouverez des informations détaillées sur la page suivante.

La structure tarifaire doit être introduite dans le respect de la neutralité des coûts. Cette neutralité est garantie via la normalisation. Vous trouvez de plus amples informations ici.

Quoi qu’il en soit, une structure tarifaire ne représente qu’une partie du tarif. Le prix définitif est déterminé par la valeur du point tarifaire, laquelle est fixée dans le cadre de négociations distinctes. Vous trouverez ici des informations sur les négociations tarifaires et la procédure de fixation.