Nouvelle convention dans le domaine de l’AA/AM/AI à compter du 1er juillet 2025
À l’issue de deux années d’intenses négociations, nous sommes parvenus à nos fins: les partenaires tarifaires se sont entendus sur une nouvelle structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie dans le domaine de l’assurance accidents (AA), de l’assurance militaire (AM) e de l’assurance invalidité (AI). Pour la première fois depuis 1997, un nouveau tarif entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il s’agit d’un jalon essentiel pour le secteur de la physiothérapie.
Accompagnement
Vidéo de formation
Pour celles et ceux qui ne peuvent pas assister aux cours en présentiel ou qui souhaitent revoir les contenus, nous mettons à disposition une vidéo de formation en ligne.
Vidéos explicatives
Nous avons préparé de courtes vidéos explicatives sur six sujets particulièrement pertinents pour l’introduction du nouveau tarif. Elles vous offrent une vision claire et peuvent être visionnées sur YouTube.
Convention et annexes
Adhésion au contrat
L’ensemble des physiothérapeutes membres de H+ Les Hôpitaux de Suisse, de Physioswiss ou de l’ASPI au 1er juillet 2025 adhèrent automatiquement à la convention. Pour celles et ceux qui ne sont pas membres de Physioswiss, des frais d’adhésion et une cotisation annuelle sont prélevés.
Adhésion à la convention tarifaire sans être membre de Physioswiss ou de l’ASPI
Si vous n’êtes pas membre de Physioswiss ou de l’ASPI et que vous souhaitez adhérer à la nouvelle convention tarifaire dans le domaine de l’AA/AM/AI au 1er juillet 2025, le formulaire d’adhésion suivant est à votre disposition. Si vous exploitez plusieurs cabinets: tous les cabinets de physiothérapie doivent adhérer au tarif. Un seul cabinet par canton doit régler la cotisation annuelle. Tous les autres cabinets de ce canton peuvent adhérer à la convention à un tarif réduit, en s’inscrivant en tant que cabinet supplémentaire.
| Prestation | Coût | Remarque |
| Adhésion à l’AA/AM/AI | CHF 500.– | Unique |
| Cotisation annuelle | CHF 300.– | Pour une adhésion jusqu’à juin |
| Cotisation annuelle (à partir de juillet) | CHF 150.– | Pour l’année en cours |
| Adhésion cabinet supplémentaire | CHF 100.– | Unique, pas de cotisation annuelle |
Adhésion à la convention dans le domaine de l’AA/AM/AI
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Changement de tarif
Facturation des traitements en cours dans le domaine de l’AA/AM/AI au-delà du 1er juillet
La prise en charge d’un·e patient·e dans le domaine de l’AA/AM/AI peut éventuellement se prolonger au-delà du changement tarifaire au 1er juillet 2025. Cela ne pose aucun problème en matière de facturation.
Un principe fondamental prévaut: toutes les séances réalisées jusqu’au 30 juin 2025 inclus seront facturées selon l’ancien tarif avec les anciennes positions tarifaires. Les séances réalisées à compter du 1er juillet 2025 seront en revanche comptabilisées au nouveau tarif avec les nouvelles clés tarifaires. Physioswiss recommande de facturer distinctement les séances réalisées jusqu’au 30 juin, même si le traitement n’est pas terminé.
Il est toutefois possible de facturer les séances sur une facture commune regroupant l’ancien et le nouveau tarif. L’élément essentiel pour l’application du tarif est la date de la séance de soins correspondante qui doit dans tous les cas être mentionnée sur la facture.
Procédure relative aux garanties de prise en charge des coûts en vigueur à compter du 1er juillet
Outre la facturation des traitements en cours, les garanties de prise en charge des coûts déjà octroyées peuvent être affectées par le changement tarifaire. En principe, les garanties demeurent valides même après le changement tarifaire, si bien qu’il n’est pas nécessaire de soumettre de nouvelles demandes.
Toutefois, bien souvent, une position tarifaire concrète est indiquée sur une garantie de prise en charge des coûts. Dans ce cas, il est recommandé de contacter l’assurance et de vérifier auprès d’elle si la garantie de prise en charge continue de s’appliquer en l’état. Pour les garanties portant sur les positions 7301 ou 7311 en particulier, Physioswiss recommande de se rapprocher de l’assurance afin de discuter du passage de la facturation à la nouvelle position 25.110. Ainsi, dans la garantie de prise en charge des coûts, l’assurance pourra continuer à fixer le nombre de séances, mais pas leur durée.
Tarif AA/AM/AI – Délai de préavis
Un délai de préavis de six mois s’applique également pour le nouveau tarif dans le domaine de l’AA/AM/AI. Toutefois, en raison de l’introduction du nouveau tarif au 1er juillet 2025, vous avez cette année la possibilité de résilier votre convention tarifaire jusqu’au 30 septembre 2025 à titre exceptionnel. Toutes les informations relatives à la résiliation tarifaire dans le domaine de l’AA/AM/AI seront prochainement mises à disposition sur le site Internet de Physioswiss.
| Bon à savoir: la résiliation des conventions tarifaires n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’adhésion à Physioswiss. La demande de résiliation de l’adhésion à Physioswiss doit nous parvenir avant la fin novembre. |
Contexte
La nouvelle structure tarifaire tient compte aussi bien des compétences des physiothérapeutes que de la diversité des prestations de physiothérapie. Par conséquent, la rémunération des prestations dans le domaine de l’assurance accidents, militaire et invalidité va augmenter jusqu’à 20 pour cent en fonction du traitement et de la prestation. Les physiothérapeutes vont ainsi bénéficier d’une revalorisation du tarif, exigée depuis longtemps. Physioswiss se réjouit de ce premier pas décisif pour la physiothérapie en Suisse au bout de 30 ans. «Avec la nouvelle convention tarifaire, une solution actualisée, appropriée et équitable vient d’être trouvée aussi bien pour les physiothérapeutes que pour les patient·e·s», se félicite Mirjam Stauffer, présidente de Physioswiss. «Ces dernières années, Physioswiss s’est fortement professionnalisée et a tout mis en œuvre pour que les négociations dans le domaine de l’AA/AM/AI aboutissent: des données ont été collectées au sujet de prestations et des coûts, la pression a été renforcée dans les médias et auprès de la sphère politique – tout ce travail porte désormais ses premiers fruits», ajoute Osman Bešić, directeur général de Physioswiss.
Informations sur le nouveau tarif
Afin que le nouveau tarif reflète la situation actuelle, il est essentiel de disposer de données à jour, détaillées et représentatives en matière de prestations et de coûts. Celles-ci ont été collectées par Physioswiss ces dernières années et intégrées aux négociations tarifaires. Dans la future structure tarifaire, de nouvelles prestations vont être prises en compte et les prestations actuelles vont être ajustées. Il s’agit par exemple de positions tarifaires distinctes pour les prestations en dehors des soins directs (en l’absence des patient·e·s) ou les prestations réalisées au moyen d’infrastructures coûteuses, telles que l’hippothérapie, la thérapie aquatique et la thérapie médicale d’entraînement (MTT). Par ailleurs, de nouvelles prestations, telles que l’analyse du lieu de résidence et du lieu de travail ou les traitements à distance (en visio) seront également couvertes dans la convention tarifaire. Autre nouveauté, des suppléments, par exemple pour les traitements nécessitant un deuxième physiothérapeute, vont être introduits.
La nouvelle structure tarifaire implique le passage d’un tarif forfaitaire à un tarif au temps. La facturation des prestations physiothérapeutiques dans le cadre de l’AA/AI/AM s’effectue désormais par unités de temps de 5 minutes, tandis que certaines prestations continueront de bénéficier d’une rémunération au forfait. La valeur du point tarifaire est uniformisée au niveau national et s’élève à 1 franc aussi bien dans le secteur ambulatoire que dans le secteur hospitalier ambulatoire. En raison du nouveau calcul du nombre de points tarifaires des anciennes positions tarifaires et de la possibilité de facturer des prestations en l’absence des patient·e·s, la rémunération moyenne des physiothérapeutes va augmenter.