Conditions-cadres et bases légales
La qualité en physiothérapie n’est pas seulement une exigence professionnelle. Les lois, ordonnances, devoirs professionnels et dispositions contractuelles établissent un cadre contraignant garantissant des soins sûrs et de haute qualité.
Parmi les principales bases légales figurent notamment la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), la loi sur les professions de la santé (LPS) ainsi que les réglementations cantonales. Le code de déontologie de Physioswiss complète ce dispositif en définissant les principes éthiques applicables aux membres de l’association professionnelle.
La responsabilité de la qualité et de son contrôle est répartie entre différents acteurs. La Confédération, les cantons, les assureurs, les associations professionnelles et de fournisseurs de prestations, ainsi que les physiothérapeutes eux-mêmes, assument chacun·e des missions spécifiques.
Bases légales et responsabilités
Les exigences légales en matière de qualité concernent différents domaines des soins de physiothérapie. Certaines garantissent des conditions et des normes de base, tandis que d’autres définissent le cadre d’un développement systématique de la qualité.
Loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
Les prestations de l’assurance obligatoire des soins doivent être efficaces, adéquates et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques. Ces critères, dits «EAE», sont inscrits à l’art. 32 LAMal.
Pour la physiothérapie, cela signifie qu’une prestation n’est pas remboursée du seul fait qu’elle a été dispensée. Elle doit présenter un bénéfice démontrable, être adaptée à la situation thérapeutique concernée et présenter un rapport coût-bénéfice raisonnable.
Les critères EAE constituent ainsi une base importante pour l’assurance qualité des prestations de physiothérapie.
En complément des critères EAE, l’art. 56 LAMal oblige les fournisseurs de prestations à limiter leurs prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré·e et le but du traitement.
Pour les physiothérapeutes, cela signifie que l’efficacité et l’adéquation fondamentales d’un traitement ne sont pas les seuls critères pertinents. De même, le volume, la durée et la mise en œuvre des prestations doivent être appropriés et nécessaires dans le cas concret du traitement.
Les articles 58 et suivants LAMal ont renforcé le développement systématique de la qualité dans le système de santé suisse. La Confédération fixe, pour une période de quatre ans, des objectifs visant à garantir et à promouvoir la qualité des prestations.
La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) soutient le développement de la qualité et encourage ou mandate des programmes et des projets dans ce domaine. Le Programme national de développement de la qualité en physiothérapie ambulatoire en fait également partie.
La convention de qualité prévue à l’art. 58a LAMal constitue un instrument central du développement de la qualité. Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs y conviennent de règles applicables à l’échelle nationale en matière de développement de la qualité. Les dispositions légales prévoient notamment des mesures de la qualité, des mesures de développement de la qualité ainsi que leur contrôle.
Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Pour pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), les physiothérapeutes doivent respecter des conditions d’admission spécifiques définies par l’OAMal, en sus des exigences générales de qualité.
L’OAMal fixe les conditions applicables tant aux physiothérapeutes exerçant à titre indépendant qu’aux organisations de physiothérapie. Ces conditions comprennent notamment les qualifications professionnelles et l’expérience pratique requises, ainsi que le respect des exigences légales en matière de qualité.
Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents pour l’admission des nouveaux fournisseurs de prestations ambulatoires souhaitant pratiquer à la charge de l’AOS.
L’exécution relevant de la compétence des cantons, la procédure d’admission concrète ainsi que les documents et justificatifs requis peuvent varier d’un canton à l’autre.
Pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS, les fournisseurs de prestations doivent remplir certaines exigences de qualité.
Il s’agit notamment des éléments suivants:
- disposer du personnel nécessaire qualifié;
- disposer d’un système de gestion de la qualité approprié;
- disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe;
- disposer des équipements permettant de participer aux mesures nationales de la qualité.
Ces exigences prévues à l’art. 58g OAMal concernent notamment les conditions organisationnelles et structurelles de l’assurance qualité. Elles définissent le cadre permettant de garantir, de contrôler et d’améliorer systématiquement la qualité.
Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins précise quelles prestations de physiothérapie sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et à quelles conditions.
L’art. 5 OPAS réglemente notamment les mesures relatives à l’examen et à l’évaluation physiothérapeutiques, les mesures thérapeutiques ainsi que certaines mesures physiques, qui sont prises en charge par l’AOS lorsque les conditions requises sont remplies.
Pour obtenir le remboursement par l’AOS, une prescription médicale est en principe nécessaire. Dans ce cadre, les physiothérapeutes déterminent de manière autonome les interventions de physiothérapie appropriées.
L’OPAS constitue ainsi un lien important entre les exigences générales de la LAMal et la fourniture concrète des prestations de physiothérapie.
Loi sur les professions de la santé (LPSan)
La loi fédérale sur les professions de la santé, art. 11 ss LPSan, stipule: Toute personne exerçant la profession de physiothérapeute sous sa propre responsabilité professionnelle doit obtenir une autorisation du canton où la profession est exercée.
Cette autorisation permet de s’assurer, avant le début de toute activité sous propre responsabilité, que certaines conditions professionnelles et personnelles sont remplies.
Il convient de distinguer l’autorisation cantonale de pratiquer et l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS: elles reposent sur des bases légales distinctes et remplissent des fonctions différentes.
L’art. 16 de la loi sur les professions de la santé (LPSan) définit les devoirs professionnels des professionnel·le·s de la santé exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle.
Les éléments suivants revêtent notamment une importance particulière pour la qualité de la physiothérapie:
- l’exercice de la profession avec soin et conscience professionnelle;
- le développement des compétences professionnelles de façon continue tout au long de la vie;
- le respect des limites de ses propres compétences professionnelles;
- le respect des droits des patient·e·s;
- le respect du secret professionnel;
- une couverture d’assurance appropriée, à savoir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité exercée;
- la collaboration interprofessionnelle avec d’autres professionnel·le·s de la santé dans l’intérêt des patient·e·s.
Ces devoirs professionnels contribuent notamment à déterminer la qualité de la pratique professionnelle et des processus de traitement. Ils créent également les conditions fondamentales nécessaires à la sécurité des patient·e·s et à une qualité fiable des soins.
Surveillance cantonale
Les cantons ne sont pas seulement responsables de l’octroi de l’autorisation de pratiquer. Ils assurent également la surveillance des professionnel·le·s de la santé exerçant sous propre responsabilité professionnelle.
Ainsi, outre la responsabilité professionnelle individuelle des physiothérapeutes, le respect des devoirs professionnels prévus par la loi fait également l’objet d’une surveillance de la part de l’État.
Réglementations cantonales
Outre les dispositions du droit fédéral, des réglementations cantonales régissent l’exercice de la profession et l’admission des fournisseurs de prestations.
Les cantons sont notamment chargés de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’autorisation de pratiquer et à l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. D’autres lois et ordonnances cantonales dans le domaine de la santé peuvent également s’appliquer.
La mise en œuvre concrète étant réglementée au niveau cantonal, les procédures, les compétences ainsi que les documents et justificatifs requis peuvent varier d’un canton à l’autre.
Les physiothérapeutes doivent donc tenir compte, en plus des dispositions du droit fédéral, des exigences en vigueur dans le canton où ils exercent.
Code de déontologie
Outre les dispositions légales, il existe des principes éthiques contraignants pour les membres de Physioswiss.
Le code de déontologie de Physioswiss définit les principes d’un exercice responsable et professionnel de la profession et complète les exigences légales par une dimension déontologique.
Il constitue un cadre de référence pour les questions liées à l’exercice professionnel, mais ne remplace en aucun cas les dispositions légales ou cantonales.
Autres domaines d’assurance
Les dispositions de la LAMal, de l’OAMal et de l’OPAS décrites ci-dessus concernent principalement les prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Les prestations de physiothérapie peuvent toutefois également être fournies dans le cadre d’autres assurances sociales. En cas d’accident, ce sont notamment les dispositions de l’assurance-accidents (LAA) qui s’appliquent; pour les prestations relevant de l’assurance-invalidité, celles de la LAI, et dans le domaine de l’assurance militaire, celles de la LAM.
Ces domaines d’assurance sont régis par leurs propres réglementations tarifaires et contractuelles ainsi que par des exigences en matière d’assurance qualité. Dans le domaine de l’AA/AI/AM par exemple, des conventions spécifiques en matière d’assurance qualité s’appliquent; celles-ci s’inspirent des dispositions en vigueur dans le domaine de la LAMal.