LAMal (Loi fédérale sur l’assurance maladie)

Selon les articles 25 à 31, les prestations doivent répondre aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). L’efficacité doit être prouvée sur la base de méthodes scientifiques. Les règles EAE sont définies dans l’article 32 LAMal.

Depuis la révision de l’article 58 LAMal, en plus de l’assurance qualité, le développement de la qualité est également mis en avant. Pour la physiothérapie, l’article 58a LAMal est particulièrement important. Il définit les critères des contrats de qualité que tous les prestataires doivent respecter pour pouvoir facturer à l’AOS.

Physioswiss recommande à l’ensemble des physiothérapeutes de se familiariser avec ces prescriptions légales.

2.2. OAMal (Ordonnance sur l’assurance maladie)

Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents pour la délivrance de l’autorisation d’exercer des prestataires nouvellement installé·e·s. Ces derniers doivent satisfaire aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal. Si tel est le cas, les prestataires sont autorisés à exercer, à condition de respecter les contrats de qualité régis par l’art. 58a LAMal. Dans le cadre d’une nouvelle autorisation, les physiothérapeutes doivent remplir une auto-déclaration. À cet effet, dans l’espace Membres, vous trouverez des exemples de réponse et d’autres informations utiles de Physioswiss à la rubrique Pratique à titre indépendant.

2.3. Stratégie qualité du Conseil fédéral

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe des objectifs en matière d’assurance qualité et de développement de la qualité (conformément à l’art. 58 LAMal). La stratégie du Conseil fédéral est régulièrement mise à jour. Vous trouverez la version actuelle sur le site de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).