Facturation à la charge de l’AOS
Le canton est compétent pour vous permettre, en tant que physiothérapeute indépendant e ou en tant qu'organisation de physiothérapie, de facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.
Conformément à l’article 47 (physiothérapeutes indépendants) resp. à l’article 52 (organisations de physiothérapie) de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), les cantons sont compétents pour autoriser les fournisseurs de prestation ambulatoires à facturer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AOS). L’autorisation doit indiquer si et comment les exigences de qualité selon l’article 58g OAMal sont remplies.
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) recommande aux cantons de demander une auto-déclaration aux fournisseurs de prestations pour le processus d’admission. Les cantons sont toutefois libres de définir les questions spécifiques à poser dans le cadre de cette procédure.
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