1. Facturer correctement

Durée personnalisée des séances

Le nouveau tarif dans le domaine de l’assurance accidents (AA), de l’assurance militaire (AM) et de l’assurance invalidité (AI) permet de fixer des durées de séance flexibles que vous pouvez adapter de manière ciblée en fonction des besoins de vos patient·e·s. Le facteur déterminant dans ce contexte demeure la nécessité thérapeutique.

La durée d’une séance ne doit pas différer en fonction du régime d’assurance couvrant les patient·e·s, qu’il s’agisse de la Loi sur l’assurance accidents (LAA) ou de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Dans le domaine AA/AM/AI également, le principe de base est une durée de séance d’environ 30 min. Bien entendu, en fonction de la situation, les séances peuvent être plus courtes ou plus longues et facturées en fonction.

En revanche, le fait de proposer des séances plus longues aux patient·e·s LAA par rapport aux patient·e·s comparables relevant de la LAMal (p. ex, une heure au lieu de 30 minutes par défaut) n’est pas conforme au tarif.

Les situations dans lesquelles des séances plus longues, mais moins nombreuses sont programmées peuvent faire exception à cette règle. Dans ce cas, la durée totale du traitement ne doit pas systématiquement différer pour les patients LAMal et LAA. À l’avenir, les assurances accidents vont accroître leurs contrôles concernant la durée des séances, en particulier lorsque celle-ci est manifestement plus longue que la norme. Ce contrôle est important pour le respect du corridor imposé dans le cadre du monitoring (voir ci-dessous).

Indication correcte du Global Location Number (GLN)

Lors de la facturation dans le cadre de l’assurance accidents, militaire et invalidité, le GLN doit également être renseigné. Pour cela, il convient de distinguer les numéros renseignés pour l’émetteur de la facture, le prestataire des soins et l’exécutant.

• Émetteur de la facture: Le numéro de l’émetteur est celui de la personne qui génère la facture. Pour les entreprises multi-sites, il peut s’agir du site principal si les factures sont émises de manière centralisée, ou alors du site spécifique si chaque site facture en autonomie. Pour les entreprises individuelles, l’émetteur de la facture est généralement le cabinet proprement dit.
• Prestataire de soins: Le GLN indiqué pour le prestataire de soins doit être celui avec lequel la convention a été signée. Pour les entreprises individuelles, il peut s’agir d’une personne physique. Pour une organisation de physiothérapie (OdP), le GLN de l’organisation doit être indiqué. Dans ce cas, il s’agit de l’instance responsable.
• Exécutant: L’exécutant est la personne qui a réellement réalisé les soins. Il peut s’agir de la même personne que le prestataire de soins (si l’entrepreneur ou entrepreneuse individuel·le a réalisé les soins en personne) ou d’une autre personne (pour les employé·e·s).

Remarque importante: L’assurance ne peut attribuer correctement la prestation qu’à condition que les informations relatives au GLN du prestataire de soins correspondent au GLN avec lequel la convention a été signée. Lorsque la prestation ne peut pas être attribuée, l’assurance doit rappeler la nécessité de signer une convention tarifaire.

2. Monitoring: premier retour sur l’évolution des coûts

L’accord relatif au monitoring fait partie de la nouvelle convention tarifaire dans le domaine AA/AM/AI. Celui-ci régit la surveillance de l’évolution des coûts après l’introduction du nouveau tarif.

Le monitoring se décompose en deux phases:

• Lors de la première phase, les coûts par cas trimestriels doivent se situer entre 115 et 125% des coûts par cas du trimestre correspondant avant l’introduction du nouveau tarif. Par conséquent, pendant cette phase, les coûts par cas peuvent uniquement augmenter de 25% au maximum. Si les coûts s’écartent de ce corridor, des mesures doivent être prises afin qu’ils les réintègrent.
• La deuxième phase consiste à maintenir les coûts par cas dans un corridor plus étroit (entre 118,5% et 121,5%).

Les partenaires tarifaires se sont réunis pour la première fois fin janvier 2026 afin d’analyser l’évolution des coûts à l’aide des données SUVA. Cette analyse a montré que les coûts par cas au premier trimestre suivant l’introduction (T3 2025) se situent légèrement au-dessus du corridor convenu. Il n’a pas été possible d’analyser le deuxième trimestre suivant l’introduction (T4 2025) en raison d’un retard partiel de facturation et de traitement des factures.

Actuellement, des analyses de données détaillées ont lieu afin de définir le plus précisément possible les causes de l’augmentation des coûts.

Compte tenu du léger écart des coûts par rapport au corridor convenu, nous souhaitons rappeler à nos membres que les prestations ne peuvent pas systématiquement être prolongées et doivent toujours respecter les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (en vertu de l’art. 32 par. 1 LAMal).