La conclusion de la nouvelle convention tarifaire dans le domaine AA/AM/AI a également donné lieu à la création d’une nouvelle Commission paritaire de confiance et d’assurance qualité (CPC).
La nouvelle Commission paritaire de confiance et d’assurance qualité (CPC) se compose de deux représentant·e·s des fournisseurs de prestations et de deux représentant·e·s des assureurs. Elle statue sur les différends entre les fournisseurs de prestations et les assureurs découlant de l’application du tarif. La CPC soumet aux deux parties une proposition de conciliation, qui doit être adoptée à l’unanimité.
Les demandes adressées à la CPC doivent être déposées au moyen du formulaire officiel. Les formulaires ainsi que les instructions pour les remplir sont disponibles ici.
