Commission paritaire (CP)
La Commission paritaire (CP) tarifsuisse-Physioswiss était compétente en cas de litige sortant du cadre de l’application concrète de la convention tarifaire, entre un assureur-maladie, représenté par santéservices ag (anciennement tarifsuisse ag) et un·e physiothérapeute.
À la fin de l’année 2025, tarifsuisse a résilié le contrat concernant la CP. Les modalités d’une nouvelle CP sont actuellement négociées dans le cadre des négociations sur la structure tarifaire avec prio.swiss.
En l’absence de CP, les litiges entre les physiothérapeutes et les assureurs-maladie sont traités par le tribunal arbitral désigné par chaque canton.
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