SASIS SA a recommencé à demander les numéros de contrôle (numéros C) . Or les physiothérapeutes n’ont pas besoin d’avoir un numéro C pour facturer leurs prestations. Depuis début 2022, l’admission à la charge de l’AOS relève des cantons.
Voilà un certain temps que les messages de membres affluent, indiquant que SASIS SA, une filiale de santésuisse, exige un numéro C de la part des physiothérapeutes dirigeant·e·s. Et ce, notamment en cas de cession ou de création d’une organisation de physiothérapie.
Physioswiss a une nouvelle fois pris un avis juridique et peut assurer à ses membres, conformément à l’info de mars 2023, qu’il n’existe aucune base juridique ni contractuelle autorisant SASIS SA à exiger un numéro C de la part des physiothérapeutes.
Nous avons explicitement demandé à SASIS SA de cesser immédiatement de réclamer un numéro C et d’en informer son personnel. Les président·e·s des associations cantonales et régionales relaient également l’information aux Conseillers et Conseillères d’État compétent·e·s et aux départements de la santé des cantons.
Les numéros de contrôle (numéros C) de SASIS SA sont attribués depuis de nombreuses années aux personnes ayant un contrat de travail. Jusqu’à présent, ce numéro confirmait que les thérapeutes étaient autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Mais aujourd’hui ce numéro est caduc, étant donné que, depuis début 2022, l’autorisation et le contrôle incombent aux cantons. Désormais, c’est le GLN (Global Location Number) qui sert à l’identification du/de la professionnel·le de santé exécutant la prestation.
