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Physioswiss engage la procédure de fixation de la valeur du point tarifaire avec tarifsuisse, HSK et la CSS

Le 17 novembre 2025, Physioswiss a engagé la procédure de fixation de la valeur du point tarifaire à l’encontre des communautés d’achat des assureurs-maladie tarifsuisse, HSK (Helsana, Sanitas, KPT) et la CSS. Aucun accord n’ayant pu être trouvé avec les communautés d’achat des assureurs-maladie concernant un prix approprié pour les prestations de physiothérapie, une procédure visant à fixer une valeur de point tarifaire appropriée dans le cadre de la LAMal est désormais ouverte dans les 26 cantons pour chaque communauté d’achat.

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Les valeurs du point tarifaire actuellement en vigueur reposent sur un modèle de coûts datant de 1997. Depuis lors, elles n’ont été que très légèrement adaptées, à savoir de 8 centimes en 2014 pour tarifsuisse et en 2016 pour HSK et la CSS. Or, les coûts de personnel, d’infrastructure et de fonctionnement des cabinets ont considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Les points tarifaires actuels ne reflètent plus cette évolution. Une adaptation est donc urgente afin de continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement en soins pour tous les patients et patientes en Suisse. Faute d’accord avec les communautés d’achat des assureurs-maladie tarifsuisse, HSK et la CSS dans les négociations menées durant l’année 2025, Physioswiss a officiellement déposé, le 17 novembre 2025, les demandes de fixation dans les 26 cantons, au nom des associations cantonales et régionales.

Que va-t-il se passer maintenant?

Les cantons, c’est-à-dire les conseils d’État respectifs, sont responsables d’éviter tout vide tarifaire pendant l’examen des demandes. Les conventions tarifaires de la LAMal ayant été résiliées fin 2024 et déjà prolongées d’un an par les cantons, il n’est plus possible de les prolonger à nouveau.

Avec le dépôt des demandes de fixation, la compétence de définir la valeur du point tarifaire incombe désormais aux cantons. Concrètement:

  • Les prestations continuent d’être remboursées pendant toute la durée de la procédure. En règle générale, la facturation se poursuit sans changement jusqu’à la décision finale. Physioswiss suit la situation de près et informera immédiatement ses membres en cas d’évolution.
  • Les cantons doivent fixer une valeur provisoire du point tarifaire applicable durant la période transitoire, jusqu’à la fixation définitive de la valeur du point tarifaire.
  • Il n’y aura pas de vide tarifaire.

La structure tarifaire n’est pas concernée par la procédure de fixation

Les travaux sur la nouvelle structure tarifaire dans la LAMal se poursuivent, indépendamment de la procédure de fixation des valeurs du point tarifaire. La structure tarifaire définit les prestations facturées et leur attribue un certain nombre de points tarifaires (quantité de points tarifaires). La valeur du point tarifaire est le levier permettant d’obtenir une rémunération plus élevée pour la physiothérapie. Les négociations sur la nouvelle structure tarifaire dans la LAMal sont neutres en termes de coûts et n’ont donc pas d’influence directe sur le prix. La structure tarifaire et les valeurs du point tarifaire sont négociées séparément.

Notre objectif

Physioswiss s’engage pour des conditions-cadres équitables et actuelles, garantissant à long terme des soins de physiothérapie de qualité pour tous les patients et patientes en Suisse. Les procédures de fixation constituent une étape nécessaire pour atteindre cet objectif.

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