1. État des négociations avec la CTM

Les négociations avec l’AA/AM/AI ont démarré en 2022. Après environ 40 réunions de travail intensives ces deux dernières années, les partenaires ont pu achever une nouvelle structure tarifaire fondée sur un nouveau modèle de coûts. Ces nouveaux éléments ont été présentés pour examen et confirmation au Surveillant des prix. Cette procédure est obligatoire pour les nouvelles structures tarifaires dans le domaine de l’assurance-invalidité. Les retours du Surveillant des prix sont évalués conjointement par les partenaires de négociation. En décembre 2024, la structure sera présentée à tous les partenaires de négociation des comités en question pour approbation.

Physioswiss a d’ores et déjà présenté de manière confidentielle la structure tarifaire aux président·e·s des associations cantonales et régionales, et les échos ont été essentiellement favorables. L’objectif est d’introduire les nouveaux tarifs au 1^er juillet 2025.

Une fois la structure tarifaire adoptée, Physioswiss prévoit un accompagnement à large échelle au premier semestre 2025 pour garantir un changement de système en douceur au 1^er juillet 2025. Dans le cadre de cet accompagnement, nous mettrons à votre disposition dès janvier 2025 du matériel d’information et des documents d’accompagnement et nous vous proposerons des formations à l’application de la nouvelle structure tarifaire. Les partenaires tarifaires s’assurent également que la nouvelle structure est implémentée dans les systèmes des cabinets à temps pour son introduction, et que le corps médical ou sa fédération, la FMH, est informé·e des changements concernant les ordonnances.

2. État des négociations concernant la structure LAMal

Au mois de novembre 2023, Physioswiss a lancé un appel à une grande manifestation contre l’intervention tarifaire du Conseil fédéral, qui a pu être suspendue, grâce à votre aide. Depuis, il s’est passé beaucoup de choses: en partenariat avec H+ Hôpitaux de Suisse et les associations d’assureurs-maladie santésuisse et curafutura, nous avons entrepris des négociations intensives pour mettre au point une nouvelle structure tarifaire. L’objectif est d’élaborer une nouvelle structure tarifaire d’ici la fin 2024. Cette dernière doit être déposée devant le Conseil fédéral d’ici le milieu de l’année 2025 pour être approuvée et mise en œuvre au 1er janvier 2026. Ces derniers mois, nous avons travaillé d’arrache-pied pour mettre au point les premiers éléments de la nomenclature (définition des positions tarifaires) ainsi que le modèle de coûts correspondant.

La nouvelle structure tarifaire doit refléter le plus fidèlement possible le travail réel des physiothérapeutes. Il faut que le tarif gagne en transparence afin que les prestations puissent être mieux identifiées et facturées. De plus, le nombre de points tarifaires doit être équilibré par rapport aux prestations. Le nombre de points doit donc être redistribué entre les différentes positions. Par ailleurs, le nouveau tarif doit entraîner moins de demandes de précision et rémunérer les prestations réellement réalisées. Étant donné que l’introduction de la nouvelle structure tarifaire doit s’effectuer sans incidence sur les coûts, aucun ajustement des prix ne peut être attendu de la nouvelle structure. Des négociations sur la valeur du point sont en cours en parallèle avec les communautés d’achat des assureurs dans le but d’augmenter les prix et d’atteindre une rémunération adéquate des prestations.

3. État des négociations sur la valeur du point LAMal

Les négociations sur la valeur du point ont été entamées avec les trois communautés d’achat tarifsuisse, HSK et CSS. L’état d’avancement des travaux varie selon la communauté d’achat. L’objectif de ces trois négociations est la proposition d’une nouvelle valeur du point tarifaire plus élevée pour la fin 2024. Afin de démontrer les coûts nécessaires pour la réalisation des prestations de physiothérapie, Physioswiss a mené au cours de l’été 2023 l’étude relative aux données sur les coûts (ou «KoDa» pour «Kostendaten»). L’association a par ailleurs chargé la société Wüest Partner de réaliser une enquête sur les prix des loyers.

Nous disposons ainsi de données détaillées et à jour sur lesquelles nous nous appuyons pour élaborer un modèle de coûts avec les partenaires de négociation et pour déterminer les coûts nécessaires pour la réalisation des prestations. Les coûts salariaux représentent également un poste de dépenses important: Physioswiss s’engage activement pour que le modèle de coûts employé pour le calcul des tarifs tienne compte d’un salaire approprié. Ce salaire doit satisfaire aux exigences relatives aux compétences finales à l’issue de la formation et à la responsabilité dans l’exercice de la profession. Une nouvelle valeur du point devant également couvrir les coûts d’exploitation est ainsi déduite au niveau cantonal.

Si aucune solution commune n’est trouvée d’ici la fin de l’année 2024, les deux situations suivantes sont possibles:

1. Les contrats relatifs à la valeur du point tarifaire résiliés sont prolongés d’un an et les négociations se poursuivent en 2025.
2. Des procédures de décision sont envisagées au niveau cantonal. Dans ce cas, ce sont les gouvernements cantonaux qui fixent la valeur du point sur la base des données fournies.