Intervention tarifaire suspendue par le Conseil fédéral

Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral annonce qu’il renonce à intervenir sur les
tarifs et qu’il laisse aux partenaires tarifaires – Physioswiss, H+ ainsi que les associations de
caisses-maladie Santésuisse et Curafutura – jusqu’à fin mai 2025 pour négocier de nouvelles
conventions. Le 16 août 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de
l’ordonnance sur la détermination et l’adaptation des structures tarifaires pour les prestations
de physiothérapie. Physioswiss s’est engagée contre cette modification qui aurait porté
préjudice aux soins ambulatoires déjà précaires. L’intervention prévue a suscité une grande
incompréhension au sein de la population : c’est ainsi qu’à la fin du délai de consultation, le 17
novembre 2023, environ 10 000 personnes de soutien se sont rassemblées pour une
manifestation sur la Place fédérale. Le même jour, 283’000 signatures d’une pétition ont été
remises à la Chancellerie fédérale. Celle-ci demandait de renoncer à la mise en oeuvre de la
proposition de consultation.

Une décision en faveur des patient·e·s et de l’ensemble de la population

« Avec cette suspension, la ministre de la Santé reconnaît que la priorité est donnée à des
soins de qualité et que l’intervention tarifaire prévue n’était pas adaptée au but recherché.
Physioswiss est très reconnaissante de cette décision qui montre la voie à suivre pour les
soins ambulatoires », déclare Mirjam Stauffer, présidente de Physioswiss. Osman Bešić,
directeur de Physioswiss, ajoute : « La décision est positive, mais il reste néanmoins
beaucoup à faire dans le domaine de la physiothérapie. Le sous-financement des
physiothérapeutes reste notre grande préoccupation. Nous espérons pouvoir élaborer une
solution viable pour la physiothérapie en collaboration avec les partenaires tarifaires ».
L’objectif de l’association est que des salaires couvrant les coûts soient enfin versés. Les tarifs de la physiothérapie sont parmi les plus bas du secteur de la santé.

Le Conseil fédéral attend des négociations en temps utile

Une solution négociée peut aboutir si les partenaires tarifaires sont disposés à remplir leur
mandat légal et à entamer des négociations. Les signes sont positifs et ont été perçus comme
tels par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). En effet, au cours des derniers mois, les
partenaires tarifaires ont effectué des travaux préparatoires complets afin d’élaborer ensemble
une déclaration d’intention (“Letter of Intent”). Le DFI oblige les partenaires tarifaires à
informer régulièrement de l’avancement de leurs travaux. Osman Bešić, déclare à ce sujet :
« Nous attendons avec impatience les négociations avec les partenaires tarifaires, toujours
dans le but d’obtenir le meilleur pour les patient·e·s et les soins de santé ». Il incombe
désormais aux partenaires tarifaires, aux assureurs-maladie et aux prestataires de soins
d’entamer rapidement les négociations dans l’optique de soins de santé progressistes.
Si les partenaires tarifaires n’ont pas trouvé de solution commune d’ici mai 2025, le Conseil
fédéral décidera de la marche à suivre.