Négociations sur la valeur du point tarifaire: Physioswiss ouvre une procédure de fixation avec tarifsuisse, HSK et la CSS
En date du 17 novembre 2025, l’Association suisse de physiothérapie Physioswiss a ouvert une procédure de fixation à l’encontre des communautés d’achat des assureurs-maladie tarifsuisse, HSK (Helsana, Sanitas, KPT) et CSS. Les communautés d’achat et l’association professionnelle n’étant pas parvenues à s’entendre sur un prix approprié pour les prestations de physiothérapie, il revient désormais aux gouvernements cantonaux d’examiner les demandes déposées et de fixer un tarif adéquat.
Physioswiss négocie depuis plusieurs années la valeur du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie dans le cadre de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) avec trois communautés d’achat distinctes des assureurs-maladie: tarifsuisse, la CSS et HSK (Helsana, Sanitas et KPT). Une première procédure de fixation, lancée fin 2024 contre tarifsuisse, avait conduit la majorité des cantons à prolonger temporairement les conventions, permettant la poursuite des discussions en 2025. Cependant, faute d’accord avec les trois communautés d’achat, Physioswiss a déposé, le 17 novembre 2025, auprès de tous les cantons, des demandes de fixation à l’encontre de tarifsuisse, de la CSS et de HSK.
L’échec des négociations sur la valeur du point tarifaire signifie qu’aucune solution commune n’a pu être trouvée entre Physioswiss et les communautés d’achat pour fixer un prix approprié pour les prestations de physiothérapie.
Une adaptation tarifaire devenue indispensable
Fin juin 2024, Physioswiss avait résilié les conventions tarifaires dans la LAMal. En cause: les valeurs du point tarifaire actuellement en vigueur pour les prestations de physiothérapie reposent sur un modèle de coûts datant de 1997, où une valeur de CHF 0.94 avait été fixée. Depuis lors, une augmentation marginale de seulement 8 centimes a été accordée – en 2014 pour tarifsuisse et en 2016 pour la CSS et HSK. Autrement dit, la valeur actuelle du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie n’est que légèrement supérieure aux calculs établis en 1997, alors que les coûts ont considérablement augmenté depuis. Une adaptation tarifaire est donc urgente et nécessaire.
Physioswiss a introduit au 1er juillet 2025 un nouveau tarif pour les prestations de physiothérapie dans le domaine de l’assurance-accidents (AA), de l’assurance militaire (AM) et de l’assurance-invalidité (AI). Ce tarif a été négocié sur la base de données représentatives en matière de prestations et de coûts, et l’évaluation des prestations a été calculée en conséquence. Ces données servent également de base aux négociations dans le cadre de la LAMal.
Prochaines étapes
Le 17 novembre 2025, Physioswiss a déposé, au nom des associations cantonales/régionales, les demandes de fixation dans les 26 cantons sur la base des données actuelles. Les gouvernements cantonaux sont tenus d’examiner ces demandes et de fixer une nouvelle valeur du point tarifaire.
Les cantons, c’est-à-dire les conseils d’État respectifs, sont responsables d’éviter tout vide tarifaire durant l’examen des demandes de fixation. Les conventions avec les trois communautés d’achat ayant déjà été prolongées d’un an, une nouvelle prolongation n’est plus possible. Les cantons doivent donc définir une valeur provisoire du point tarifaire applicable jusqu’à la décision définitive. Les prestations de physiothérapie continueront d’être remboursées pendant la procédure de fixation en cours.
Contexte: composition du prix
Physioswiss négocie le prix, appelé valeur du point tarifaire, des prestations de physiothérapie dans le cadre de la LAMal. Le prix d’une prestation de physiothérapie est déterminé par deux facteurs: la structure tarifaire et la valeur du point tarifaire. La structure tarifaire définit quelles prestations sont facturées et comment, et leur attribue un certain nombre de points tarifaires. La valeur du point tarifaire indique la valeur financière d’un point. En multipliant le nombre de points tarifaires selon la structure tarifaire par la valeur du point tarifaire, on obtient le prix de la prestation correspondante. La valeur du point tarifaire est définie par canton. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à trouver une solution commune et que les négociations sur la valeur du point tarifaire échouent, une procédure de fixation peut être engagée. Dans ce cas, les deux parties informent alors les 26 cantons de l’échec des négociations et leur demandent d’examiner la situation et de prendre une décision, c’est-à-dire de fixer une valeur du point tarifaire. Les négociations concernant la nouvelle structure tarifaire dans la LAMal, qui, conformément à la loi, doit être neutre en termes de coûts et n’a donc pas d’influence directe sur le prix des prestations de physiothérapie, ne sont pas affectées par les procédures de fixation lancées.
Communiqué de presse
Communiqué de presse: Procédure de fixation avec tarifsuisse, HSK et la CSS
