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La clause de non-concurrence contractuelle et ses subtilités

Dans le domaine de la physiothérapie, il n’est pas rare qu’un employeur ou une employeuse impose une clause de non-concurrence contractuelle à ses collaborateur·ice·s. Or, peu savent que du point de vue légal, cette pratique n’est pas du tout recevable pour les professions libérales comme la physiothérapie. Par conséquent, les tribunaux rejettent de telles interdictions de concurrence.

Woman Signing Document And Hand Holding Pen Putting Signature At Paper, Order To Authorize Their Rights.
Texte: Fabienne Reinhard et Dr en droit Peter Vetter Photo: sitthiphong – AdobeStock

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