S’il n’existe plus aucune convention tarifaire valide entre les organismes payeurs et les prestataires – suite à une résiliation ou à l’expiration d’un tarif provisoire – et si aucun accord mutuel n’est conclu au terme des négociations, deux possibilités s’offrent aux deux parties:

1. Demande de prolongation de la convention durant un an
2. Demande d’une procédure de fixation

Les cantons examinent ces demandes et sont tenus d’éviter une situation sans convention.

Pour éviter une situation sans tarif, le canton a plusieurs possibilités:

• Prolongation de la convention pour une durée maximum d’un an
• Fixation provisoire d’une valeur du point tarifaire
• Fixation définitive d’une valeur du point tarifaire

Vu que l’examen des demandes des partenaires tarifaires prend du temps, les cantons fixent souvent d’abord un tarif provisoire. Généralement, celui-ci se base sur le tarif en vigueur jusqu’alors. Cela crée une sécurité juridique et la facturation aux caisses-maladie reste garantie.

Pendant la phase provisoire, le canton décide si:

• la convention existante est prolongée pour maximum un an – durant cette période, les partenaires tarifaires poursuivent les négociations afin de trouver une solution commune.
• un tarif définitif est fixé.

Si aucun accord n’a été conclu durant la période de prolongation d’un an, les partenaires tarifaires doivent, une nouvelle fois, communiquer l’échec des négociations et soumettre une nouvelle demande de fixation. Dans ce cas, le canton ne peut plus ordonner de prolongation. Il est contraint de fixer définitivement une valeur du point tarifaire.

Si la valeur du point est définitivement fixée, la procédure de fixation est terminée sur le plan cantonal. Toutefois, les parties ont la possibilité de faire appel de la décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Si elles y renoncent, la nouvelle valeur du point tarifaire entre en vigueur à compter de la date de fixation du tarif provisoire.