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Demande d’autorisation cantonale

Procédure à suivre pour recevoir l’autorisation cantonale de pratiquer le métier de physiothérapeute dans le canton Neuchâtel

Neuchatel Drapeau

La physiothérapie est une professions de la santé soumises à autorisation cantonale de pratique.

Les documents suivants sont à envoyer au service cantonal de la santé publique :
  • Formulaire original de demande d’autorisation de pratiquer dûment complété, daté et signé
  • Curriculum vitae à jour
  • Pour les audioprothésistes, les bandagistes-orthopédistes et les technicien-ne-s dentistes :
    • Pour les titres de formation suisses : original ou copie certifiée du-des titre-s,
    • Pour les titres de formation étrangers : copie du titre étranger + original ou copie certifiée conforme de l’attestation de reconnaissance ou d’équivalence établie par l’instance suisse compétente (SEFRI ou la Croix-Rouge suisse).
  • Assurez-vous que vous êtes inscrit-e dans le Registre national des professions de la santé NaReg et que votre identité y est correctement saisie : www.nareg.ch. Dans le cas contraire, merci de vous adresser à nareg@redcross.ch.
  • ​​Extrait numérique ou papier récent (moins de 6 mois) du casier judiciaire suisse. Si le-la candidat-e ne séjourne pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse : les extraits originaux récents (moins de 3 mois) délivrés dans une langue nationale suisse ou en anglais par les autorités compétentes des pays où il/elle a séjourné pendant les 5 dernières années​
  • Pour les étrangers : original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite / certificate of good standing (attestation de situation professionnelle) certifiant la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant un telle mesure, établies par les autorités compétentes des pays où vous avez exercé votre profession ou certificats de travail du ou des derniers employeurs
  • Certificat médical original récent (3 mois au plus) attestant de l’aptitude à exercer votre profession, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et qui y exerce
  • Copie d’une pièce d’identité avec photo visible​
  • ​​Document(s) prouvant la couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) d’au minimum CHF 5’000’000.- avec indications du montant assuré ET du nom du-de la candidat-e couvert-e. 
    Exemples de document(s) : attestation de la compagnie d’assurance, copie de la police d’assurance et/ou déclaration de l’établissement dans lequel le-a candidat-e travaillera, attestant qu’il/elle sera couvert-e par son assurance RCP.
  • Dans tous les cas, il est vivement conseillé d’avoir sa propre RC professionnelle.
  • À partir de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), les professionnels de la santé soumis aux conditions de la LPSan devront conclure ou disposer de leur propre RC professionnelle.
  • Émolument : CHF 450.- à la réception de l’autorisation. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet.​
  • Délai approximatif de traitement : 12 semaines

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