Appareils à rayonnement non ionisant: Précision relative à la nouvelle règlementation en vigueur à compter du 1er juin 2024
Dans sa newsletter de mai, Physioswiss annonçait qu’après une période de transition de cinq ans, il serait interdit, à compter du 1er juin 2024, d’utiliser un appareil produisant un rayonnement non ionisant sans avoir suivi une formation spécifique définie par la loi. En raison de questions isolées sur le sujet, nous considérons qu’il est de notre obligation de clarifier la situation.
En 2018, les associations professionnelles des infirmiers et infirmières (curacasa, SBK-ASI), des sages-femmes (SHV) et Physioswiss ont été invitées à participer à la consultation de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les risques liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS). Cependant, nous n’avons pas été sollicitées par la suite pour siéger dans l’organe responsable qui, après la phase de consultation, a défini les plans de formation et les conditions d’examen pour l’obtention des attestations de compétences. En outre, les bases de formation et conditions d’examen mentionnées ne nous ont pas été présentées pour que nous puissions nous assurer qu’elles tiennent compte des groupes professionnels concernés.
Dans un courrier conjoint, les associations professionnelles mentionnées plus haut se sont adressées à l’OFSP afin qu’il clarifie la situation et pour obtenir une prolongation du délai jusqu’au mois de juin 2025.
Conformément à la nouvelle ordonnance, les domaines d’application suivants nécessitent une attestation de compétences:
- Compétence Peau et pigmentation
- Compétence Maquillage permanent et tatouages
- Compétence Cellulite et coussinets adipeux
- Compétence Épilation laser
- Compétence Épilation à la lumière pulsée non cohérente (IPL)
- Compétence Mycose des ongles
- Compétence Acupuncture laser
La physiothérapie est concernée dans le domaine du traitement de la peau (en particulier des cicatrices) et lors de l’utilisation de l’acupuncture au laser. Dans le second cas, il faut pouvoir justifier d’une formation en médecine traditionnelle chinoise (MTC), en plus de présenter la nouvelle attestation de compétences. Les autres mesures de thérapie physique ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions légales.
Veuillez adresser vos questions concernant les attestations de compétences à l’OFSP, division Radioprotection, et celles relatives à l’acupuncture laser à l’association professionnelle suisse de TCM.
(© Image: FREI SWISS AG)
