Physioswiss résilie les conventions tarifaires de la LAMal pour négocier de nouveaux tarifs pour les prestations de physiothérapie
Fin juin 2024, Physioswiss résilie en bonne et due forme les conventions en vigueur avec les assureurs maladie, avec effet à la fin de l’année. Après plus de 25 années de tarifs quasi inchangés, les partenaires tarifaires vont entamer des négociations sur de nouvelles conventions proposant des tarifs appropriés. Au vu de l’augmentation massive des coûts pour les physiothérapeutes, ces négociations tarifaires sont aussi urgentes que nécessaires.
Depuis plus de 25 ans, le tarif de physiothérapie n’a quasiment pas évolué. Il repose sur la structure tarifaire et le modèle tarifaire (convention sur la valeur du point tarifaire) de 1994. Entre 1994 et 2023, l’indice national des prix à la consommation a augmenté de près de 22,3% et l’indice des salaires nominaux de 38%. Sur la même période, la valeur du point tarifaire (prix des prestations de physiothérapie) dans le cadre de la LAMal n’a connu qu’une seule hausse à l’échelle du pays, d’environ 8%. En des temps de forte augmentation des coûts et des dépenses pour les exploitant·e·s de cabinets, il est indispensable d’adapter les tarifs à la situation actuelle. Physioswiss espère trouver une solution à la table des négocia-tions afin de préserver la souveraineté des tarifs avec les partenaires tarifaires. Pour ce faire, des conditions justes et transparentes doivent être instaurées pour toutes les parties concernées.
Aucune conséquence pour les patient·e·s et les physiothérapeutes pour l’instant
Pour entamer les négociations au plus vite, Physioswiss résilie, fin juin 2024, les trois con-ventions tarifaires actuellement en vigueur avec les communautés d’achat des assureurs maladies (HSK SA, tarifsuisse SA et la CSS), avec effet au 31 décembre 2024. Les négocia-tions seront basées sur les données de coûts et de prestations collectées par Physioswiss qui montrent les données d’exploitation actuelles d’un cabinet de physiothérapie moderne. L’objectif sera de s’entendre et de mettre en place rapidement et à grande échelle des va-leurs de point tarifaire justes pour la physiothérapie ambulatoire.
Dans l’immédiat, la résiliation des conventions tarifaires n’engendre aucun changement pour les physiothérapeutes concernant la facturation de leurs prestations. Par ailleurs, la résilia-tion des conventions actuelles avec les partenaires tarifaires n’impacte pas non plus les pa-tient·e·s. Tous les accords conclus dans la convention tarifaire restent valables pour l’instant.
Négociations sur la structure tarifaire
En ce moment, les partenaires tarifaires Physioswiss, H+ Les Hôpitaux de Suisse, san-tésuisse et curafutura négocient également la structure des tarifs sur lesquels repose la facturation. Ces travaux fondamentaux sur notre structure tarifaire sont aussi menés en col-laboration avec les assureurs maladie. Dans la LAMal, les prix et la structure tarifaire sont négociés séparément. La déclaration d’intention signée fin mai définit les conditions-cadres des négociations. L’objectif des négociations sur la structure tarifaire est d’obtenir une repré-sentation actuelle, réaliste et transparente et une évaluation de toutes les prestations ambu-latoires de physiothérapie. L’introduction de la nouvelle structure tarifaire s’effectue dans le respect de la neutralité des coûts. Ceci signifie que la formulation d’une nouvelle structure tarifaire ne doit induire aucun coût supplémentaire en physiothérapie.
Le 19 juin 2024, les plus grands assureurs-maladie ont informé qu'ils allaient fonder une nouvelle association de branche en janvier 2025. Physioswiss attend une poursuite constructive et orientée vers des solutions des négociations en cours sur les structures tarifaires. Pour le bien de la sécurité de l’approvisionnement de tous les patients, Physioswiss continue à s'engager pour une collaboration partenariale et orientée vers l'avenir avec les assureurs-maladie.
